Le Groupement d’Experts Indépendants des Alpes-Maritimes |
Vous vendez ou vous louez votre bien immobilier |
|||||||||||
|
||||||||||||
Constat amianteObligation :Constat amiante obligatoire lors d’une vente d’un bien. Doit figurer dans le DTT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente. En bref : Selon le Code de la santé publique un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement doit être établi pour informer des risques éventuels. Locaux visés : La recherche d'amiante est obligatoire pour tous logements (parties privatives) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Réalisé par : Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Utilité : Exonère le vendeur de la garantie des vices cachés. Durée de validité : Pas de limite en l’absence d’amiante. A noter : Le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes lorsque le bien est en copropriété est également à fournir lors d’une vente. En général ce document est à demander au syndic de copropriété.
|
||||||||||||
© 2008 - 2024 Expert06.fr Experts immobiliers indépendants certifiés. Le système propose automatiquement les types de diagnostics obligatoires suivant les informations concernant votre bien. Nous vous proposons un devis gratuit en ligne. Diagnostic immobilier : métrage loi Carrez, termites, amiante, risques naturels et énergétiques, diagnostic performance énergétique, installation de gaz. |